Contrôle d'alcoolémie au volant, absence de proposition de second souffle : nullité du contrôle.
- oceanemahe07
- 19 avr.
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Les policiers effectuent un dépistage d'alcoolémie sans proposer au conducteur la possibilité d'effectuer un second souffle. Devant l'absence d'indication quant à une éventuelle incapacité de souffler, un second souffle aurait dû être proposé, à peine de nullité du contrôle.
C'est ce qu'à récemment rappelé le Tribunal correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES en annulant le contrôle effectué, l'avis de rétention du permis et les procès-verbaux relatifs à la garde à vue de mon client.
Cette proposition de second souffle est impérative, permettant au conducteur de tirer la conséquence de l'éventuelle distorsion des taux de contrôle.
Au résultat, et à défaut de mentions faisant état d'une situation d'ivresse manifeste, le conducteur doit être mis hors de cause et relaxé.




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